Conditions générales d’utilisation et de ventes

1. L’utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

2. S’il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur légal pour passer commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.‍

ARTICLE 1 : Champs d’application et identification

Le site marchand « https://adh-edition.com/» (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).

Conformément à l'article 6 III de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, les mentions légales relatives au Site adh-edition.com sont les suivantes :

Editeur des Sites/raison sociale : ADH Editions SAS

RCS Romans-sur-Isère n° 920 337 912

Siège social : 23 rue Magnard Bât A1 l'écureuil, 26100 Romans-sur-Isère, France

Contact courriel : adh.edition@gmail.com

Adresse commerciale : 23 rue Magnard Bât A1 l'écureuil, 26100 Romans-sur-Isère, France

Numéro de TVA intracommunautaire : FR25920337912.

Site hébergé par: Hostinger International, Ltd

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre la Société et l’Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.

Le Site propose à l’Utilisateur d’accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit », l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l’Utilisateur peut acquérir via une commande, tels que notamment des produits d’édition et des produits dérivés issus de séries éditées par ADH Editions.

La gestion de l’activité de paiement en ligne est confiée à la société STRIPE entreprise américaine au siège sociale basé au 510 Townsend St, 94103 San Francisco

Stripe encaisse les règlements, traite les commandes et facture les Produits aux Utilisateurs qui ont commandé sur le Site.

Conformément aux dispositions légales de droit français applicables au contrat de commission, Stripe agit en tant que commissionnaire, en son propre nom pour le compte de la Société.

Les livraisons des Produits commandés sur le Site par les Utilisateurs seront effectuées par le transporteur choisi par la Société et selon les modalités et les délais détaillés dans le mail de confirmation de la commande et selon la procédure décrite à l’article 8.‍

ARTICLE 2 : Informations et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de sa commande, l’Utilisateur pourra l’adresser par mail à l’adresse suivante : adh.edition@gmail.com ou par courrier à l’adresse postale de la Société prévue à l’article 1 ci-dessus.

Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de sa commande, l’Utilisateur pourra l’adresser par mail à l’adresse suivante : adheditions.contactpro@gmail.com ou par courrier à l’adresse postale de la Société prévue à l’article 1 ci-dessus.‍

ARTICLE 3 : Objet

Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur pour un Produit proposé sur le Site.

Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l’acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « bas de page » de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque commande. La validation par l’Utilisateur de sa commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.

Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. À cet effet,

• toute condition contraire proposée par l’Utilisateur resterait inopposable à la Société, à défaut d’acceptation préalable et écrite de la Société ;

• toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par la Société ne serait applicable qu’à la vente qu’elle concerne.

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l’offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les commandes sont traitées et expédiées au plus tard en 48h ouvrées par notre service de logistique. Elles sont livrées à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La date limite de livraison, pour la France métropolitaine, peut prendre jusqu’à une semaine et correspond

• au délai d’expédition indiqué ci-dessus

• le délai de traitement et d’acheminement par voies postales

5.2 - Commandes groupées et "précommandes"

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de commercialisation différentes (notamment les "précommandes"), la date de livraison de la commande est basée sur le dernier article à venir. Tous les envois sont donc groupés en un seul colis. Le délais de traitement de la commande reste 48h ouvrées, à réception du dernier article dans les locaux de notre service d'expédition. ADH éditions se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

5.3 - Retards d'expédition

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine. Nous vous invitons également à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

5.4 - Réserve

Si les Produits ont été reçus, l’Utilisateur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l’article 11.

En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l’Utilisateur disposera d’un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société à l’adresse mail suivante : adh.edition@gmail.com

ARTICLE 6 : Participation aux frais de livraison

Chaque commande, sauf offre promotionnelle spécifique, fait l’objet d’une participation de l’Utilisateur aux frais de livraison. Ces frais sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l’adresse de livraison de la commande ainsi que l’entrepôt dans lequel se situe(nt) le(s) Produit(s).Le montant de participation à ces frais est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande de manière distincte par rapport au prix de la commande et sur la facture. Ils sont donc précisés avant validation et paiement de la commande par l’Utilisateur.l’Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais de livraison qui viennent s’ajouter aux prix des Produits commandés.‍

ARTICLE 8 : Offre promotionnelle

Le Site peut présenter à l’Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l’Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l’icône « Je valide ma commande ».Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.‍

ARTICLE 6 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande. Les livraisons s’effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.

En cas de commande vers un pays autre que la France, l’Utilisateur est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l’Utilisateur en tant qu’importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l’Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Produits commandés.

Le montant des frais de port sont calculés selon l’entrepôt dans lequel sont stockés le(s) Produit(s). Si l’Utilisateur passe une commande de plusieurs Produits provenant de plusieurs entrepôts, les différents frais de port se cumuleront.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition du/des Produit(s) par la Société à l’Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l’Utilisateur du prix du/des Produit(s). À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Le règlement sera effectué : Par carte bancaire grâce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard.

le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne

ARTICLE 10 : Délai et effets du droit de rétractation

11.1. Principes Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l’Utilisateur a le droit de notifier à la Société qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris. À cet effet, l’Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :

• Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l’Utilisateur des Produits précommandés ou commandés.

• les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, intacts, non salis, sans trace d’utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer la Société en lui envoyant un mail à l’adresse suivante adh.edition@gmail.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : ADH Editions, 23 rue Magnard Bât A1 'écureuil 26100 Romans-sur-Isère, France.

Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d’origine.Les produits retournés doivent être adressés à l’adresse suivante (que l’Utilisateur soit établi en Belgique ou en France) : ADH Editions, 23 rue Magnard Bât A1 'écureuil 26100 Romans-sur-Isère, France.

11.2 Effets du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu’il a faits à l’exception des frais de port et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où Stripe est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l’Utilisateur.

Toutefois, les frais directs de renvoi du/des Produits, dans son/leur emballage d’origine, sont à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du/des Produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du/des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.‍

ARTICLE 12 : Garanties sur les Produits

L’Utilisateur bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.‍

ARTICLE 13 : Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.

Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d’après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez-vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de la Société.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 14 : Remboursement

En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l’article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l’Utilisateur pourra demander l’annulation de sa commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement :

a) En cas de retard de livraison (cf. article 9.5) ;

b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 9.6) ;

c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 10)

Le remboursement à l’Utilisateur de tous les paiements qu’il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée par mail à l’adresse adh.edition@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante ADH Editions, 23 rue Magnard Bât A1 Romans-sur-Isère 26100 , France.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

ARTICLE 15 : Protection des données personnelles

15.1. Collecte d’informations : ADH Editions est amené, en tant que responsable de traitement, à collecter des données à caractère personnel de l'Utilisateur afin de gérer ses commandes et de permettre l’utilisation du Site.

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et, le cas échéant, d’effacement des données le concernant.

L'Utilisateur peut exercer les droits susmentionnés en se connectant à son compte utilisateur avec ses identifiants de connexion.

15.2 Plates-formes sociales : Des boutons de partages sont disponibles sur le Site vers les principaux réseaux sociaux. Si l'Utilisateur choisit de les utiliser, certaines des actions effectuées avec son consentement sur le Site apparaîtront également sur les plates-formes sociales telles que Facebook et Twitter.

L'Utilisateur doit consulter les politiques de confidentialité de ces plates-formes sociales car toutes ses activités sur le Site qui seront publiées sur ces plates-formes sociales ne seront plus régies par la politique de confidentialité de ADH Editions.

15.3 Cookies : Lorsque le Client utilise le Site, ces derniers reçoivent et enregistrent des données provenant de son navigateur et peuvent avoir recours à diverses méthodes pour recueillir ces informations comme, par exemple, des cookies.

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

ADH Editions est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les Services sous la marque « ADH editions/ Studio », et/ou toutes autres marques utilisées par ADH Editions.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Services, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ADH Editions, est strictement interdite.

Le Site est la propriété exclusive de ADH Editions, titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de ADH Editions, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de leur contenu.

ADH Editions autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit Site.

ARTICLE 17 : Responsabilités

18.1 Responsabilités et obligations : Il est expressément entendu que adh-edition.com ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :

• d’un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect ou d’un quelconque dommage si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur ou de tout tiers

• d’une quelconque incompatibilité technique entre les Services et ses équipements

• d’une quelconque indisponibilité du Site

• d’une quelconque indisponibilité de l’une des œuvres figurant sur le site

• des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par ADH Editions pour protéger ses serveurs et les données qu’ils contiennent.

Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où ADH Editions ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des dits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

18.2 Responsabilités et obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux internet. L’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de son compte utilisateur à moins d’en démontrer l’usage frauduleux par un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte aux mesures techniques de protection des œuvres des créateurs, ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, dans le respect des présentes Conditions Générales.

Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d’intrusion, ADH Editions ne pouvant en aucun cas en être tenue responsable.

ARTICLE 18 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige survenant à l'occasion de l’utilisation du Site ou d’une commande, et qui ne pourrait pas être résolu de manière amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des juridictions de Valence.